Politique de remboursement

1. Champ d'application et objet

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles les produits achetés auprès de SHAPE WLB Europe peuvent être retournés, échangés ou remboursés. Elle s'applique aux achats effectués en ligne sur le site SHAPE WLB Europe ainsi qu'aux ventes directes (showroom, salons, devis, bons de commande passés par courrier ou par voie électronique), réalisées par la société Innport.

Innport est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 537 494 767. Son adresse postale est 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète, et son adresse e-mail est contact@innport.eu.

2. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le droit de rétractation s'applique uniquement aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, dans le cadre de ventes à distance ou de contrats conclus hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits.

3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit informer Innport, avant l'expiration du délai, de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier ou par e-mail). Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client conformément à la réglementation applicable.

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante : Innport – 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète.

4. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état permettant leur remise en vente. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Le client est informé que les produits vendus sont des équipements techniques, notamment destinés à un usage professionnel. Toute utilisation du produit allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement peut engager la responsabilité du client en cas de dépréciation du bien. Tout produit endommagé, incomplet ou dont l'emballage est détérioré peut exclure le droit au remboursement ou entraîner une réduction du montant remboursé.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé ou de protection technique, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.

Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord exprès d'Innport, aux ventes conclues avec des professionnels.

6. Délais et modalités de remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Innport remboursera au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Innport peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

7. Retours pour erreur de livraison ou non-conformité

Le client doit adresser à Innport, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou la facture. Les réclamations peuvent être adressées par e-mail à contact@innport.eu ou par courrier à Innport – 11 Bis Route de Berlin – 34200 Sète.

Tout produit devant être échangé ou remboursé doit être retourné dans son intégralité, dans son emballage d'origine et en parfait état ; tout retour doit être préalablement signalé et accepté par Innport. Les frais d'expédition sont à la charge d'Innport en cas d'erreur avérée.